CCI
Services aux entreprises
Contrat d'apprentissage
Depuis le 28 juillet 2006, les chambres consulaires se substituent aux Directions Départementales du Travail et de l'Emploi en matière de contrat d'apprentissage (décret n° 2006-920 du 27 juillet 2006).
Les contrats d'apprentissage doivent être soumis à l'enregistrement auprès de l'institution dont vous dépendez en fonction de votre secteur d'activité :
- Chambre de Commerce et d'Industrie
- Chambre des Métiers
- Chambre d'Agriculture
- DDTEFP
La chambre consulaire compétente devra alors vérifier l'exactitude des mentions que vous aurez indiquées au contrat : convention collective, rémunération, agrément, visa du centre de formation...
Afin d'aider ses ressortissants à remplir correctement leurs contrats, la CCI de l'Ardèche Méridionale met à leur disposition une fiche de renseignements.
Une fois complétée, cette fiche permettra au service Apprentissage de pré-remplir à votre place le contrat, en vous évitant toute erreur de rédaction.
Vous n'aurez plus alors qu'à obtenir le visa du centre de formation de votre apprenti(e) et à nous retourner le contrat signé accompagné des pièces justificatives éventuellement demandées.
Le service Apprentissage de la CCI de l'Ardèche Méridionale est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous aider au mieux dans vos formalités.
N'hésitez pas à prendre contact le plus tôt possible dans votre projet d'accueil d'un apprenti(e).