CCI
Services aux entreprises
Taxe Apprentissage
Chaque année votre entreprise est appelée à verser la taxe d’apprentissage assise sur les salaires.
A quoi sert-elle ?
La taxe d’apprentissage est due par les entreprises employant au moins un salarié même si elles n’ont pas d’apprenti et dont tout ou partie de leur activité est commerciale.
Une exonération est accordée aux entreprises ayant accueilli un apprenti en cours d’année ET ayant une masse salariale inférieure à 95 112 €.
Cette taxe est reversée aux établissements d’enseignement qui proposent des formations initiales, techniques ou professionnelles, diplômantes de niveau 5 à 1.
Date limite de versement : avant le 28 février 2010
Quel est son taux ?
- Entreprises de moins de 250 salariés :
0,50 % de la masse salariale brute
+ 0,18 % de la masse salariale brute : Contribution au Développement de l’Apprentissage
- Entreprises de 250 salariés et plus :
0,60 % de la masse salariale brute si le nombre annuel de jeunes de moins de 26 ans en contrats en alternance au sein de l’entreprise, et au cours de l'année de référence, est inférieur à 3% en 2009 de son effectif global. (art.16 de la loi sur l’égalité des chances n°2006-396 du 31/03/06 et BOI 4L-3-06 n°204 du 12/12/06 - art.89 loi des finances rectificative du 30/12/06 et BOI 4L-1 -07 n°109 du 09/10/07 - art.129 loi des finances rectificative du 24/12/07 et BOI 4L-2-08 n°46 du 29/04/08)
0,50 % de la masse salariale brute, si supérieur à 3% en 2009.
+ 0,18 % de la masse salariale brute dans les 2 cas : Contribution au Développement de l’Apprentissage
Comment la verser par l'intermédiaire d'un Organisme Collecteur de Taxe d'Apprentissage [OCTA]
En Ardèche, la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Ardèche Méridionale est votre organisme collecteur, par délégation de la Chambre Régionale de Commerce et d’Industrie Rhône Alpes.
Rappel :
vous ne pouvez plus verser votre taxe d'apprentissage directement à un établissement d’enseignement.
- Vous êtes une entreprise
- Vous êtes un cabinet comptable, vous pouvez faire les déclarations de vos clients en ligne (grâce à votre clé WEB cabinet).
Ce dispositif vous permettent également de calculer les versements de taxe formation professionnelle continue de vos clients.
Cessation d’activité: vous pouvez vous acquitter de votre taxe auprès de votre CCI dans les soixante jours qui suivent la fin d’activité.
Comment verser aux établissements d'enseignement ?
La CCI de l’Ardèche Méridionale est votre organisme collecteur.
Si vous aviez des apprentis au 31.12.2008, vous avez l’obligation de réserver tout ou partie de votre quota au(x) CFA qui les forment. Vous devez donc joindre la copie des contrats d’apprentissage.
Il est nécessaire de préciser les noms et adresse des établissements sur le bordereau de versement.
En retour de votre versement, vous recevrez le reçu libératoire avec le détail de la répartition des reversements effectués auprès des différents organismes.
Que faire par rapport à l'administration fiscale ?
Depuis 2008, vous n'avez plus à remplir ni à déposer auprès de votre Recette des impôts de déclaration fiscale 2482.
Ainsi, "à défaut ou en cas d'insuffisance de versement, un paiement complémentaire sera possible auprès du service des impôts, majoré du montant de l'insuffisance constatée, jusqu'au 30 avril (un bordereau spécifique sera disponible sur
www.impot.gouv.fr). Le recours aux organismes collecteurs est donc toujours indispensable pour éviter tout paiement majoré auprès de l'administration".
Informations pratiques
Pour tous renseignements, contacter nos services au : 04 75 35 85 00
- Heures d’ouverture : Lundi, mardi et jeudi, vendredi : 8h30-12h, 14h-17h30