Présentation
Dans le cadre du Plan de Financement de l’Economie exceptionnel décidé par le Gouvernement à la suite de la crise financière, une mission de médiation du crédit aux Entreprises a été mise en place le 14 novembre 2008 par le Président de la République.
Confiée à Monsieur RICOL, Médiateur National et placée sous la responsabilité du Ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, cette mission a été déléguée aux Directeurs Départementaux de la Banque de France, nommés Médiateurs Départementaux du Crédit. Le Médiateur Départemental du Crédit agit dans le cadre d’un processus intégré au plan de soutien de l’activité mis en place dans chaque département sous la responsabilité du Préfet. En Ardèche le Médiateur Départemental du Crédit est M. Jean-Pierre LAJULE, assisté de son Adjoint Eric PATTUS.
Le Médiateur Départemental du Crédit aux Entreprises est assisté par les Tiers de confiance pour accompagner les entreprises dans leurs démarches :
- Les Chambres Consulaires : les Chambres de
Commerce et d’Industrie, les Chambres des
Métiers et de l’Artisanat, les Chambres
d’Agriculture. - Les Organisations Professionnelles : MEDEF
CGPME, UPA…
Les Tiers de confiance aident l’entreprise à décider de la démarche la plus adaptée à ses besoins en l’accompagnant directement par une assistance technique, une aide à la gestion, une formation, une orientation vers les organismes spécialisés (subventions, montages financiers…) ou en l’orientant vers :
– le Trésorier Payeur Général pour les difficultés d’ordre fiscal et parafiscal (TVA, URSSAF…) ;
– ou le Médiateur Départemental du Crédit lors de difficultés de trésorerie avec une banque.
Dans cette dernière hypothèse, le Tiers de confiance peut assurer une assistance pour constituer le dossier de saisine du Médiateur
De même, les professionnels peuvent se faire assister par les experts-comptables, leur commissaire aux comptes et leur Association de Gestion et de Comptabilité.
SAISIR LE MÉDIATEUR
Il suffit de constituer un dossier de médiation à l'aide du formulaire en ligne sur le site www.mediateurducredit.fr (l’envoi d’un simple courriel sur la boite contact@mediateurducredit.frne constitue pas un dossier de médiation). Les entreprises qui n’ont pas accès à internet peuvent obtenir de l’aide auprès d’un Tiers de confiance.
Important : il est indispensable que toutes les rubriques du dossier soient précisément.
servies et qu’en particulier figurent obligatoirement :
– la nature, les montants des crédits accordés jusqu’à présent et supprimés avec la date de la suppression et le motif donné par la banque ;
– la nature et le montant des crédits sollicités et le motif précis du refus par la banque.
La déclaration réalisée sur le dossier est faite sous la responsabilité de l’entreprise. La validation en ligne du dossier de médiation déclenche la procédure et l’entreprise déclarante est contactée sous 48 heures par le Médiateur du Crédit.
ELIGIBILITE
